Statuts de l'association

Diaspora Cameroun — un projet de Kamerunische Gemeinschaft in Deutschland e.V. (KAGEDEV)

Préambule — Objectif du document

Les présents statuts constituent l'acte fondateur régissant l'organisation, le fonctionnement, la gouvernance et les activités de l'association Kamerunische Gemeinschaft in Deutschland e.V. (ci-après « l'Association » ou « KAGEDEV »), opérant sous la marque publique « Diaspora Cameroun ». Ils déterminent les droits et obligations des membres, les compétences des organes dirigeants, les règles d'administration financière et les procédures de modification ou de dissolution de l'Association.

Les présents statuts sont établis conformément au droit allemand des associations (§§ 21 à 79 du Code civil allemand — Bürgerliches Gesetzbuch, BGB) régissant les associations à but non lucratif (eingetragener Verein, e.V.), ainsi qu'aux meilleures pratiques internationales de gouvernance associative applicables aux organisations de diaspora, notamment les principes de transparence, de redevabilité démocratique, de non-discrimination et de gestion désintéressée reconnus par les référentiels de gouvernance des organisations à but non lucratif (normes ISO 37001 en matière de lutte anti-corruption, lignes directrices FATF/GAFI applicables aux organismes à but non lucratif, principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme).

Champ d'application

Les présents statuts s'appliquent à l'ensemble des membres, dirigeants, organes, représentations nationales, bénévoles et collaborateurs de l'Association, quel que soit leur pays de résidence, ainsi qu'à toutes les activités menées sous la marque « Diaspora Cameroun », y compris ses plateformes numériques (le portail www.diaspora-cameroun.org et ses services associés).

Définitions

• « Association » : Kamerunische Gemeinschaft in Deutschland e.V. (KAGEDEV), association enregistrée au registre des associations (Vereinsregister) du tribunal de Stuttgart sous le numéro VR 724129.
• « Diaspora Cameroun » : dénomination publique et marque opérationnelle sous laquelle l'Association conduit ses programmes destinés à la diaspora camerounaise mondiale.
• « Membre » : toute personne physique ou morale admise conformément à l'Article 6 des présents statuts.
• « Représentation nationale » ou « Chapitre » : structure locale de coordination mise en place par l'Association dans un pays donné, sans personnalité juridique propre distincte, agissant sous mandat du Conseil d'administration.
• « Assemblée générale » : organe souverain de l'Association réunissant l'ensemble des membres à jour de cotisation.
• « Conseil d'administration » (Vorstand) : organe exécutif de l'Association au sens du § 26 BGB.
• « Exercice social » : période de douze mois consécutifs allant du 1er janvier au 31 décembre.

Article 1 — Dénomination, siège et durée

1.1. L'Association est dénommée « Kamerunische Gemeinschaft in Deutschland e.V. », ci-après désignée par son abréviation « KAGEDEV » et par la marque publique « Diaspora Cameroun ».

1.2. Le siège social de l'Association est fixé à Heimsheim, République fédérale d'Allemagne. L'adresse administrative en vigueur est publiée sur le site officiel de l'Association et dans les mentions légales du portail www.diaspora-cameroun.org.

1.3. L'Association est constituée pour une durée illimitée.

1.4. L'Association est inscrite au registre des associations (Vereinsregister) tenu par l'Amtsgericht Stuttgart sous le numéro VR 724129.

Article 2 — Objet et missions

2.1. L'Association a pour objet de fédérer et représenter les personnes originaires du Cameroun et leurs descendants établis hors du territoire camerounais (« la diaspora camerounaise »), quel que soit leur pays de résidence, et de favoriser leur contribution structurée au développement économique, social, culturel, scientifique, éducatif et humanitaire du Cameroun.

2.2. À cette fin, l'Association poursuit notamment les missions suivantes :

• mobiliser les compétences professionnelles et académiques de la diaspora au service d'institutions, d'entreprises et de collectivités territoriales camerounaises ;
• faciliter et sécuriser l'orientation de l'épargne et de l'investissement de la diaspora vers des projets productifs et des infrastructures territoriales ;
• organiser le transfert de savoir-faire, la formation et le mentorat au bénéfice d'entrepreneurs et d'acteurs locaux ;
• appuyer les collectivités territoriales camerounaises dans la planification, le financement et le suivi-évaluation de projets de développement local ;
• promouvoir la solidarité, l'entraide et la cohésion au sein des communautés de la diaspora camerounaise à travers le monde ;
• représenter les intérêts collectifs de la diaspora camerounaise auprès des pouvoirs publics, institutions internationales, partenaires techniques et financiers.

2.3. L'Association poursuit un but exclusivement non lucratif au sens du droit fiscal applicable aux associations d'intérêt général. Aucun excédent de ressources ne peut être distribué, directement ou indirectement, aux membres, dirigeants ou à toute personne physique, en dehors du remboursement de frais justifiés et de la rémunération strictement encadrée visée à l'Article 15.

2.4. L'Association exerce ses activités dans le respect du droit international, des droits humains fondamentaux tels que consacrés par la Déclaration universelle des droits de l'homme, et des principes de neutralité politique, religieuse et ethnique. Elle s'interdit toute activité contraire à l'ordre public, à la paix civile ou incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence.

Article 3 — Rayonnement géographique et représentations nationales

3.1. L'Association a vocation à exercer son action à l'échelle mondiale, partout où réside une communauté camerounaise organisée.

3.2. Le Conseil d'administration peut créer, suspendre ou dissoudre des représentations nationales (« Chapitres ») dans tout pays où l'Association entend structurer son action, sur proposition motivée et après validation des critères de représentativité et de conformité fixés par le Règlement intérieur.

3.3. Chaque Chapitre agit sous mandat exprès du Conseil d'administration, dans le respect des présents statuts, du Règlement intérieur et de la Charte éthique de l'Association. Il ne dispose d'aucune personnalité juridique distincte et n'engage l'Association que dans la limite du mandat qui lui est confié.

3.4. Les modalités de création, de fonctionnement, de reporting et de contrôle des Chapitres sont précisées dans le Règlement intérieur.

Article 4 — Ressources de l'Association

4.1. Les ressources de l'Association sont notamment constituées :

• des cotisations des membres ;
• des dons, legs et libéralités de toute nature, conformes à la politique de lutte contre la corruption, la fraude et le blanchiment visée au document Politique de lutte contre la corruption, la fraude et les conflits d'intérêts ;
• des subventions publiques et privées, nationales et internationales ;
• des revenus d'activités de services conformes à l'objet social (missions d'expertise rémunérées, formations, événements) ;
• des produits financiers et du rendement de ses actifs ;
• de toute autre ressource autorisée par la loi allemande applicable aux associations.

4.2. L'Association s'interdit de recevoir des financements dont l'origine, le montant ou les conditions seraient incompatibles avec son indépendance, sa neutralité ou les principes énoncés à l'Article 2.4, conformément aux procédures de vigilance définies par le Conseil d'administration.

Article 5 — Catégories de membres

5.1. L'Association comprend les catégories de membres suivantes, dont les critères d'éligibilité et les droits associés sont détaillés dans le Règlement intérieur :

• Membres individuels : personnes physiques, professionnels, entrepreneurs, étudiants et particuliers de la diaspora camerounaise ;
• Membres organisations : associations, chapitres nationaux, regroupements communautaires ou professionnels de la diaspora ;
• Membres partenaires : entreprises, institutions ou organismes soutenant les programmes de l'Association sans participation aux instances délibérantes, sauf disposition contraire prévue par le Règlement intérieur ;
• Membres d'honneur : personnalités désignées par le Conseil d'administration en reconnaissance de leur contribution exceptionnelle, dispensées de cotisation, sans droit de vote sauf décision contraire de l'Assemblée générale.

5.2. La qualité de membre n'emporte, en dehors des droits expressément prévus par les présents statuts, aucun droit sur le patrimoine de l'Association.

Article 6 — Admission

6.1. L'admission est ouverte à toute personne physique ou morale adhérant à l'objet social et acceptant sans réserve les présents statuts, le Règlement intérieur et la Charte éthique.

6.2. La demande d'admission s'effectue selon la procédure décrite dans le Règlement intérieur, notamment via le formulaire d'adhésion publié sur le portail officiel de l'Association.

6.3. Le Conseil d'administration, ou toute instance qu'il délègue à cet effet, statue sur les demandes d'admission dans un délai raisonnable. Un refus d'admission doit être motivé et peut faire l'objet d'un recours dans les conditions fixées par le Règlement intérieur. Le silence gardé au-delà du délai fixé par le Règlement intérieur vaut décision implicite de rejet, sauf disposition contraire dudit règlement.

Article 7 — Cotisations

7.1. Le montant des cotisations, par catégorie de membre, est fixé annuellement par le Conseil d'administration et soumis pour information à l'Assemblée générale ordinaire.

7.2. Le défaut de paiement de la cotisation dans les délais fixés par le Règlement intérieur entraîne, après relance, la suspension de la qualité de membre actif dans les conditions de l'Article 9.

Article 8 — Obligations des membres

Tout membre s'engage à :

• respecter les présents statuts, le Règlement intérieur et la Charte éthique et de bonne conduite ;
• s'acquitter de sa cotisation le cas échéant ;
• agir loyalement envers l'Association et s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte à sa réputation, à son indépendance ou à ses intérêts ;
• déclarer sans délai toute situation de conflit d'intérêts au sens de la Politique de lutte contre la corruption, la fraude et les conflits d'intérêts ;
• respecter la confidentialité des informations non publiques dont il aurait connaissance dans le cadre de ses fonctions ou activités au sein de l'Association.

Article 9 — Suspension

9.1. La qualité de membre actif peut être suspendue par décision motivée du Conseil d'administration, à titre conservatoire, en cas de :

• non-paiement de la cotisation après mise en demeure restée infructueuse ;
• manquement grave et non régularisé aux obligations de l'Article 8, dans l'attente de l'issue de la procédure disciplinaire prévue à l'Article 11 ;
• mise en cause du membre dans une procédure judiciaire ou administrative susceptible de porter préjudice à l'Association.

9.2. La suspension est notifiée par écrit au membre concerné, qui recouvre l'intégralité de ses droits dès la cessation de la cause l'ayant motivée ou à l'issue de la procédure disciplinaire, sauf décision d'exclusion.

Article 10 — Exclusion

10.1. L'exclusion d'un membre peut être prononcée par le Conseil d'administration, après procédure disciplinaire contradictoire conforme à l'Article 11, pour :

• violation grave ou répétée des statuts, du Règlement intérieur ou de la Charte éthique ;
• manquement grave aux principes de l'Article 2.4 (neutralité, non-discrimination, respect de l'ordre public) ;
• condamnation pénale définitive incompatible avec le maintien de la qualité de membre, notamment pour des faits de corruption, de fraude ou d'atteinte aux droits humains ;
• atteinte grave à la réputation, aux intérêts financiers ou à l'indépendance de l'Association.

10.2. La décision d'exclusion est notifiée par écrit, motivée, et mentionne les voies de recours ouvertes au membre concerné devant l'Assemblée générale suivante, dans les conditions du Règlement intérieur.

10.3. L'exclusion ne donne lieu à aucun remboursement de cotisation ni à aucune indemnité.

Article 11 — Procédure disciplinaire

11.1. Toute mesure de suspension ou d'exclusion est précédée d'une procédure contradictoire garantissant au membre mis en cause :

• une notification écrite des griefs retenus contre lui ;
• un délai raisonnable, qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours calendaires, pour présenter ses observations écrites, et, s'il en fait la demande, être entendu ;
• le droit d'être assisté ou représenté par une personne de son choix.

11.2. Les modalités détaillées de la procédure disciplinaire, y compris les instances compétentes, les délais de procédure et les voies de recours, sont précisées dans le Règlement intérieur.

Article 12 — Démission et perte de la qualité de membre

12.1. Tout membre peut démissionner à tout moment par notification écrite adressée au Conseil d'administration, sous réserve d'un préavis fixé par le Règlement intérieur.

12.2. La qualité de membre se perd également par décès (personne physique), dissolution (personne morale), suspension prolongée non régularisée, ou exclusion.

Article 13 — Assemblée générale

13.1. L'Assemblée générale est composée de l'ensemble des membres à jour de leurs obligations statutaires. Elle est l'organe souverain de l'Association.

13.2. L'Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par exercice social, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, sur convocation du Conseil d'administration adressée au moins trente (30) jours calendaires à l'avance, par voie électronique et/ou postale, accompagnée de l'ordre du jour.

13.3. L'Assemblée générale ordinaire est notamment compétente pour :

• approuver le rapport d'activité et les comptes annuels de l'exercice écoulé, sur présentation du rapport du Comité d'audit ;
• approuver le budget prévisionnel de l'exercice suivant ;
• élire et révoquer les membres du Conseil d'administration et du Comité d'audit ;
• fixer, sur proposition du Conseil d'administration, le montant des cotisations ;
• donner quitus aux dirigeants pour leur gestion.

13.4. Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Conseil d'administration ou à la demande écrite d'au moins un cinquième (1/5) des membres actifs, pour statuer notamment sur la modification des statuts ou la dissolution de l'Association.

13.5. Compte tenu de la dispersion géographique mondiale des membres, l'Assemblée générale peut se tenir par voie de visioconférence ou selon toute modalité hybride garantissant la participation effective et l'identification des membres, ainsi que le vote à distance sécurisé, dans les conditions fixées par le Règlement intérieur et permises par le droit allemand applicable.

13.6. Chaque membre actif dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les membres présents ou représentés, sauf disposition contraire des présents statuts. Un membre ne peut détenir plus de trois (3) pouvoirs de représentation.

13.7. L'Assemblée générale ne délibère valablement que si le quorum fixé par le Règlement intérieur est atteint. À défaut, une seconde Assemblée générale est convoquée avec le même ordre du jour, dans un délai minimal de quinze (15) jours, et délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Article 14 — Conseil d'administration

14.1. L'Association est administrée par un Conseil d'administration (Vorstand au sens du § 26 BGB) composé d'au moins trois (3) et d'au plus neuf (9) membres, élus par l'Assemblée générale pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable une fois consécutivement.

14.2. Le Conseil d'administration élit en son sein, à la majorité de ses membres, une Présidence, une Vice-présidence, un Secrétariat général et une Trésorerie générale. La composition du Conseil vise à assurer une représentation équilibrée des principales zones de résidence de la diaspora camerounaise, ainsi qu'un équilibre approprié entre les genres.

14.3. Sont éligibles au Conseil d'administration les membres actifs à jour de leurs obligations, n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation incompatible avec l'exercice d'un mandat de direction associative, et ayant préalablement souscrit une déclaration d'intérêts conforme à la Politique de lutte contre la corruption, la fraude et les conflits d'intérêts.

14.4. Le Conseil d'administration se réunit au moins quatre (4) fois par exercice social, sur convocation de la Présidence ou d'un tiers de ses membres. Il délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente ou représentée, y compris par voie électronique. Les décisions sont prises à la majorité simple ; en cas de partage égal des voix, celle de la Présidence est prépondérante.

14.5. Le Conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Association et autoriser tous actes et opérations conformes à son objet, sous réserve des compétences réservées à l'Assemblée générale. Il représente légalement l'Association vis-à-vis des tiers, conformément au § 26 BGB, selon les modalités de représentation (individuelle ou conjointe) publiées au registre des associations.

14.6. Les fonctions de membre du Conseil d'administration sont bénévoles, sous réserve du remboursement des frais engagés dans l'exercice du mandat, sur justificatifs, et de la rémunération strictement encadrée prévue à l'Article 15.

Article 15 — Obligations et responsabilité des dirigeants

15.1. Les membres du Conseil d'administration exercent leurs fonctions avec diligence, loyauté et dans l'intérêt exclusif de l'Association. Ils s'engagent notamment à :

• agir en toute transparence et rendre compte de leur gestion à l'Assemblée générale ;
• prévenir et signaler sans délai toute situation de conflit d'intérêts ;
• veiller à la bonne utilisation des ressources de l'Association conformément à son objet social ;
• respecter la Charte éthique et de bonne conduite et le Code de gouvernance de l'Association ;
• assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de leurs fonctions, conformément à la Politique de protection des données personnelles.

15.2. Toute rémunération éventuelle d'un dirigeant, à titre exceptionnel et pour des fonctions exécutives spécifiques distinctes du mandat associatif, doit être expressément autorisée par l'Assemblée générale, rester proportionnée et compatible avec le caractère non lucratif de l'Association, et faire l'objet d'une publication dans le rapport annuel de transparence financière.

15.3. La responsabilité civile des dirigeants agissant de bonne foi, dans la limite de leur mandat et sans faute lourde ou intentionnelle, est limitée conformément aux dispositions du droit allemand applicable aux associations (§ 31a BGB).

Article 16 — Comité stratégique et Comité d'audit

16.1. Le Conseil d'administration peut instituer un Comité stratégique, instance consultative composée d'experts sectoriels, chargée d'éclairer ses décisions sur les grandes orientations thématiques.

16.2. Il est institué un Comité d'audit, indépendant du Conseil d'administration dans l'exercice de sa mission de contrôle, chargé de :

• garantir la fiabilité et la sincérité de l'information financière ;
• vérifier la conformité aux obligations légales, réglementaires et statutaires ;
• évaluer l'efficacité des dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques ;
• présenter un rapport annuel à l'Assemblée générale, préalable à l'approbation des comptes.

16.3. La composition, les compétences et les modalités de fonctionnement du Comité stratégique et du Comité d'audit sont précisées par le Règlement intérieur et le Code de gouvernance.

Article 17 — Transparence financière et contrôle interne

17.1. L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

17.2. Les comptes annuels de l'Association sont établis conformément aux principes comptables applicables aux associations de droit allemand, contrôlés par le Comité d'audit et, le cas échéant, par un réviseur externe indépendant selon les seuils fixés par le Règlement intérieur.

17.3. L'Association publie annuellement, sur son portail officiel, un rapport de transparence financière comprenant notamment l'origine et l'affectation de ses ressources, ses états financiers, et la liste de ses principaux partenaires et bailleurs, dans les conditions précisées par le Code de gouvernance.

17.4. Aucune dépense significative n'est engagée en dehors du budget approuvé par l'Assemblée générale, sauf autorisation expresse du Conseil d'administration dans les conditions fixées par le Règlement intérieur.

Article 18 — Modification des statuts

18.1. Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée générale extraordinaire, statuant à la majorité qualifiée des trois quarts (3/4) des voix des membres présents ou représentés, sur proposition du Conseil d'administration ou d'au moins un cinquième (1/5) des membres actifs.

18.2. Le texte des modifications proposées est communiqué aux membres au moins trente (30) jours avant la tenue de l'Assemblée générale extraordinaire.

18.3. Toute modification des statuts est soumise, conformément au droit allemand applicable, à l'enregistrement auprès du registre des associations (Vereinsregister) compétent.

Article 19 — Dissolution

19.1. La dissolution de l'Association ne peut être prononcée que par une Assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet, statuant à la majorité qualifiée des trois quarts (3/4) des voix des membres présents ou représentés, sur un quorum renforcé fixé par le Règlement intérieur.

19.2. En cas de dissolution, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation.

19.3. Conformément au principe d'affectation désintéressée du patrimoine associatif et au droit allemand applicable, l'actif net subsistant après liquidation ne peut en aucun cas être réparti entre les membres. Il est dévolu à une ou plusieurs organisations poursuivant un objet similaire et reconnues d'intérêt général, désignées par l'Assemblée générale.

Article 20 — Droit applicable et règlement des litiges

20.1. Les présents statuts sont régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne.

20.2. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, opposant l'Association à un ou plusieurs de ses membres, fait l'objet, préalablement à toute action contentieuse, d'une tentative de résolution amiable conformément au mécanisme de médiation décrit dans le Règlement intérieur.

20.3. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Association sont seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Annexes

• Annexe 1 : Règlement intérieur
• Annexe 2 : Charte éthique et de bonne conduite
• Annexe 3 : Code de gouvernance

Version du document : 1.0 Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2026 Association : Kamerunische Gemeinschaft in Deutschland e.V. (KAGEDEV) — Diaspora Cameroun Siège social : Gutekunststraße 5, 71296 Heimsheim, Allemagne Registre : Amtsgericht Stuttgart, VR 724129